Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0252 du 27 octobre 2017

En vigueur depuis le 28/10/2017En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Article 22

Version en vigueur depuis le 28/10/2017Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017


Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.