Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0252 du 27 octobre 2017

En vigueur depuis le 28/10/2017En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/10/2017Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017


Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.