Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JORF n°0251 du 26 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 41

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.