Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

JORF n°0278 du 30 novembre 2016

En vigueur depuis le 26/10/2017En vigueur depuis le 26 octobre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/10/2017Version en vigueur depuis le 26 octobre 2017

Modifié par Décret n°2017-1489 du 24 octobre 2017 - art. 1

Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale.