Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes

JORF n°0250 du 25 octobre 2017

En vigueur depuis le 26/10/2017En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Article 19

Version en vigueur depuis le 26/10/2017Version en vigueur depuis le 26 octobre 2017


Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France peuvent être effectués sur des aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international de l'Union.