Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

JORF n°0241 du 14 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.