Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

JORF n°0241 du 14 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


Postérieurement à la période d'essai et après consultation du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.