Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

JORF n°0233 du 5 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

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ANNEXE II

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

Modifié par Arrêté du 17 novembre 2025 - art. 8

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LA PARTIE RELATIVE À LA THÉMATIQUE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).


Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 17 novembre 2025 (NOR : INTH2519599A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur à compter de la session 2026, des concours externe et interne d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Se reporter aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (NOR : INTH2531496A).