Article 11
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 49 du décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 prévoit :
" Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : " à Mayotte, " sont supprimés."