Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

JORF n°0233 du 5 octobre 2017

En vigueur depuis le 01/04/2018En vigueur depuis le 01 avril 2018

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.