Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement

JORF n°0228 du 29 septembre 2017

En vigueur depuis le 01/10/2017En vigueur depuis le 01 octobre 2017

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/10/2017Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.