| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite d'acceptation est acquise |
|---|---|---|
Code rural et de la pêche maritime | ||
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées) | Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14 | 4 mois |
Code du tourisme | ||
Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) | Article R. 211-21 | 1 mois |
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) | Articles D. 311-8 D. 312-6, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3 | 1 mois |
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme) | Article D. 324-4 | 1 mois |
Code du service national | ||
Agrément d'engagement de service civique | Articles L. 120-30 et R. 120-33 | 3 mois |
Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
JORF n°0262 du 11 novembre 2015