Article R243-44Version en vigueur depuis le 28/09/2017Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017Modifié par Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer