Décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

En vigueur depuis le 28/09/2017En vigueur depuis le 28 septembre 2017

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Article 26

Version en vigueur depuis le 28/09/2017Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.