Article L2321-5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
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