Article L4163-22 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
  - Livre Ier : Dispositions générales (Articles L4111-1 à L4163-22)
    - Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Articles L4161-1 à L4163-22)
      - Chapitre III : Compte professionnel de prévention (Articles L4163-1 à L4163-22)
        Section 6 : Dispositions d'application (Article L4163-22)
        Article L4163-22

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Article L4163-22

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Création Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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