Article L4163-10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.