Article L2232-5-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
La branche a pour missions :
1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.