Article L2315-40 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 mars 2022
Abrogé par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
1° Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.