Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2018

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Article L2315-24

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2018

Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.


Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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