Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

En vigueur depuis le 24/09/2017En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/09/2017Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017


Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.