Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

JORF n°0222 du 22 septembre 2017

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

Art. 27-1