Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport.

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article 13-2

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017

Création Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017 - art. 8

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.