Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du IV de l'article L. 522-11 ou du IV de l'article L. 522-11-3 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
JORF n°0253 du 31 octobre 2009