Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route

JORF n°0093 du 20 avril 2016

En vigueur du 13/09/2017 au 16/02/2026En vigueur du 13 septembre 2017 au 16 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur du 13/09/2017 au 16/02/2026Version en vigueur du 13 septembre 2017 au 16 février 2026

Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Modifié par Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1

Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.