Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/10/2014En vigueur depuis le 01 octobre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R545-1

Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

Création Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 7

Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet :

a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ;

b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de cette sanction ;

c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette interdiction.