Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0186 du 10 août 2017

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

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Article 21

Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.