Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0186 du 10 août 2017

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

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Article 20

Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.