Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0186 du 10 août 2017

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R. 950-1