Article 52
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
JORF n°0176 du 29 juillet 2017