Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

En vigueur du 27/07/2017 au 01/04/2026En vigueur du 27 juillet 2017 au 01 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code