Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

JORF n°0086 du 12 avril 2011

En vigueur depuis le 23/07/2017En vigueur depuis le 23 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/2017Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 3

Ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence :


― les magistrats habilités, les greffiers en chef et les agents des greffes des juridictions individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;


― les personnes chargées de la gestion des habilitations d'accès à IPWEB ont accès à la liste des personnes visées à l'alinéa précédent à partir de l'annuaire des agents du ministère de la justice.