Arrêté du 18 juin 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles dans les tribunaux judiciaires

En vigueur depuis le 23/07/2017En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/07/2017Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 1

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 juin 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.