Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

En vigueur depuis le 01/12/2017En vigueur depuis le 01 décembre 2017

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1177 du 19 juillet 2017 - art. 1

La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 dans les mêmes conditions de gestion que les prestations familiales.