Code des assurances

En vigueur depuis le 20/07/2017En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Article R342-9-1

Version en vigueur depuis le 20/07/2017Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Création Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3.

Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1.