Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

En vigueur depuis le 15/07/2017En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/07/2017Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.