Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

JORF n°0152 du 30 juin 2017

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.