Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

JORF n°0152 du 30 juin 2017

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.