Article L425-6
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 4
Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 7
Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour agir en tant que teneur de marché au sens du 2° de l'article L. 531-2 sur le système organisé de négociation de manière indépendante.
Au sens du présent article, un teneur de marché n'est pas considéré comme agissant de manière indépendante s'il a des liens étroits avec le gestionnaire du système organisé de négociation.