Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0149 du 27 juin 2017

En vigueur depuis le 28/06/2017En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Article 22

Version en vigueur depuis le 28/06/2017Version en vigueur depuis le 28 juin 2017


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.