Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0149 du 27 juin 2017

En vigueur depuis le 28/06/2017En vigueur depuis le 28 juin 2017

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/06/2017Version en vigueur depuis le 28 juin 2017


La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018.