Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts »

JORF n°0266 du 16 novembre 2016

En vigueur depuis le 21/06/2017En vigueur depuis le 21 juin 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/06/2017Version en vigueur depuis le 21 juin 2017

Modifié par Arrêté du 7 juin 2017 - art. 3

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.