Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts »

JORF n°0266 du 16 novembre 2016

En vigueur depuis le 21/06/2017En vigueur depuis le 21 juin 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 21/06/2017Version en vigueur depuis le 21 juin 2017

Modifié par Arrêté du 7 juin 2017 - art. 2

Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.

Les conversations entre les usagers et les agents des centres de contacts peuvent faire l'objet d'écoute ou d'enregistrement aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service.