Arrêté du 6 octobre 2016 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts »

JORF n°0266 du 16 novembre 2016

En vigueur depuis le 21/06/2017En vigueur depuis le 21 juin 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2017Version en vigueur depuis le 21 juin 2017

Modifié par Arrêté du 7 juin 2017 - art. 1

Le traitement a pour finalité :

– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;

– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.