Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-55 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-56 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-57 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-58 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-60 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-61 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-62 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. R561-63 (VD)