Article 30-1
Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 70
Modifié par Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 71
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés.