Article 8 - Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire - Légifrance

Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

JORF n°0110 du 11 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-1640 DU 23 DÉCEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION (Articles 1 à 12)
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 (Articles 1 à 8)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.