Article 62 - Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire - Légifrance

Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006-441 DU 14 AVRIL 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (Articles 60 à 74)
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017 (Articles 60 à 66)
  - Section 1 : Dispositions permanentes (Articles 60 à 65)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 19 (VT)

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