Code de procédure civile

En vigueur du 16/02/2025 au 01/05/2026En vigueur du 16 février 2025 au 01 mai 2026

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Article 252

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.