Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 18/12/2003En vigueur depuis le 18 décembre 2003

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Article 24

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.